Canal de dénonciation

Cher client ,

La loi 93/2021 transpose la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union européenne.

Quel est l'impact de cette loi?

Cette loi impose l'obligation de mettre en place des canaux de dénonciation pour les organisations qui emploient 50 travailleurs ou plus.

Qui peut être un lanceur d'alerte?

Une personne physique qui signale ou divulgue publiquement une infraction sur la base d'informations obtenues dans le cadre de son activité professionnelle.

Peuvent être considérés comme des lanceurs d'alerte:

Les travailleurs du secteur privé, social ou public ;
Les prestataires de services, les entrepreneurs, les sous-traitants et les fournisseurs, ainsi que toute personne agissant sous leur supervision et leur direction ;
Les détenteurs de participations et les personnes appartenant aux organes d'administration ou de gestion ou aux organes fiscaux ou de surveillance des personnes morales, y compris les membres non exécutifs ;
les bénévoles et les stagiaires, rémunérés ou non.

Les moyens de communication

Cette loi prévoit des plaintes internes et des plaintes externes.

Ces plaintes peuvent être déposées par écrit, oralement ou les deux. Le dénonciateur doit être informé dans les sept jours suivant la réception de la plainte, et les enquêtes internes de l'entreprise ne peuvent durer plus de trois mois. Le dénonciateur doit être informé des mesures prises dans le cadre d'une enquête interne.

Les mécanismes internes de dénonciation doivent présenter les caractéristiques suivantes :

Assurer la sécurité de la soumission et du suivi des plaintes afin de garantir l'exhaustivité, l'intégrité et la préservation de la plainte ;
Assurer la confidentialité de l'identité ou de l'anonymat des dénonciateurs et la confidentialité de l'identité des tiers mentionnés dans le rapport ;
empêcher tout accès non autorisé.

L'utilisation de canaux de signalement externes est soumise aux conditions suivantes :

Il n'existe pas de canal de dénonciation interne ;
Vous avez des motifs raisonnables de croire que l'infraction ne peut être efficacement connue ou résolue en interne ou qu'il existe un risque de représailles ;
Vous avez initialement déposé une plainte interne sans avoir été informé des mesures envisagées ou adoptées à la suite de la plainte dans les délais prévus par la présente loi.

Quelles sont les infractions couvertes par cette loi ?

Les infractions peuvent concerner les domaines suivants :

Marchés publics ;
les marchés financiers et la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme
Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé et bien-être des animaux ;
la santé publique
la protection des consommateurs ;
Protection de la vie privée et des données personnelles et sécurité des réseaux et des systèmes d'information ;
Sécurité des transports ;
Protection de l'environnement ;
Radioprotection et sûreté nucléaire.

Mesures de protection des dénonciateurs

La loi interdit les actes de représailles à l'encontre du dénonciateur, définis comme tout acte ou omission qui nuit directement ou indirectement au dénonciateur, de manière injustifiée, dans le contexte professionnel et motivé par le dépôt d'une plainte interne ou externe.

Ces actes sont présumés motivés par la dénonciation lorsqu'ils sont accomplis jusqu'à deux ans après la dénonciation ou la divulgation publique de l'infraction.

Quand entre-t-elle en vigueur?